Le HMRC a lancé un nouveau système de pénalités pour les entreprises. Si elles ne soumettent pas leur déclaration de TVA, des pénalités de retard s'appliqueront à la date limite du 1er janvier 2023.
De nouvelles pénalités remplaceront la majoration par défaut de la TVA pour les déclarations et les paiements tardifs. Ces changements affecteront toutes les déclarations de TVA, y compris les déclarations nulles ou de remboursement.
Un système de points est utilisé pour évaluer les pénalités de retard. Chaque retard se traduit par un point de pénalité.
En général, les déclarations de TVA déposées annuellement sont soumises à un seuil de pénalité de deux points, les déclarations de TVA trimestrielles sont soumises à un seuil de pénalité de quatre points et les déclarations de TVA mensuelles sont soumises à un seuil de pénalité de cinq points. Les points de pénalité seront éliminés pendant une période déterminée après avoir déposé les déclarations de TVA dans les délais. Cette période varie en fonction de la fréquence de dépôt des déclarations. Par exemple, pour les déclarations annuelles, une période de 24 mois est requise, pour les déclarations trimestrielles, une période de 12 mois est requise. Pour les déclarations mensuelles, une période de six mois est requise.
Les entreprises devront payer 200 livres sterling si elles atteignent le seuil des points de pénalité, et 200 livres sterling supplémentaires si elles ne respectent pas les délais.
Des pénalités fixes et des pénalités journalières font partie de ce système de points. Il n'y a pas de pénalité pour les retards de paiement jusqu'à 15 jours, mais une pénalité de 2% (du solde impayé) s'applique après 16 à 30 jours. Certaines entreprises auront peut-être besoin d'un certain temps pour s'adapter à ce nouveau système. Toutefois, ces règles ne s'appliqueront qu'à partir de 2023, lorsque les paiements seront en retard de plus de 30 jours.
Une pénalité de 2% sera appliquée pour les paiements tardifs reçus plus de 30 jours après la date d'échéance (en principe 4% si aucun paiement n'est reçu). Si le solde reste impayé au 31ème jour, une pénalité journalière sera appliquée (4% par an sur le total). Si, par exemple, une entreprise ne paie pas sa TVA pendant 13 mois, une pénalité de 8% lui sera imposée. Les entreprises doivent également savoir que les intérêts sur les taxes impayées seront calculés au taux de base de la Banque d'Angleterre, en plus de 2,5%.
Même si les entreprises ne peuvent pas payer leur facture de TVA, elles peuvent déposer leur déclaration dans les délais et contacter le HMRC pour obtenir un accord de paiement échelonné. Les intérêts sur les paiements en retard seront gelés si un plan de paiement échelonné est accepté.
Après avoir été informées par le HMRC d'une pénalité pour dépôt tardif ou paiement tardif, les entreprises conservent le droit de faire appel. Elles peuvent soit demander au HMRC de réexaminer la décision en interne, soit faire appel auprès du First-tier Tax Tribunal.
Camilla Formicola
