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Investissements dans des dispositifs de capital-risque

22 février 2023

Les particuliers ont la possibilité d'investir leur argent dans des dispositifs de capital-risque, conçus pour aider les petites et moyennes entreprises à se développer en attirant des investissements.

Les programmes EIS (Enterprise Investment Scheme) et SEIS (Seed Enterprise Investment Scheme) sont particulièrement intéressants car ils offrent des allégements fiscaux aux personnes qui achètent et détiennent de nouvelles actions des sociétés éligibles.

Les actions doivent être des actions ordinaires nouvelles. Elles doivent être non remboursables et ne pas être assorties de droits spéciaux. Les investisseurs doivent payer en totalité et en espèces (à l'exclusion de tout autre actif) pour pouvoir bénéficier d'un allégement de l'impôt sur le revenu. Vous ne pouvez pas utiliser un prêt pour acheter les actions s'il a été approuvé uniquement pour l'achat des actions.

Après réception d'un certificat de conformité de la société attestant du respect des conditions générales du régime, les investissements réalisés dans le cadre de ces régimes peuvent faire l'objet d'une demande d'allègement pendant une période maximale de cinq ans à compter du 31 mars 2010, date à laquelle le régime est entré en vigueur.st du mois de janvier suivant l'année fiscale au cours de laquelle l'investissement a été réalisé.

Il convient de noter que les actions doivent être détenues pendant au moins trois ans et que la société doit rester qualifiée EIS-SEIS pendant au moins trois ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, les investisseurs devront rembourser à HMRC l'allègement fiscal dont ils ont bénéficié.

  1. L'ALLÈGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

L'EIS s'adresse aux entreprises de taille moyenne en phase de démarrage. Les particuliers peuvent investir jusqu'à 1 million de livres par année fiscale et bénéficier d'une déduction fiscale de 30% (impôt sur le revenu).

Le SEIS s'adresse aux entreprises en phase de démarrage. Les particuliers peuvent investir jusqu'à 150 000 livres par année fiscale et bénéficier d'une déduction fiscale 50% (impôt sur le revenu).

Compte tenu du risque élevé lié à l'investissement dans des sociétés en phase de démarrage, une perte éventuelle résultant de la cession des actions acquises par l'intermédiaire des fonds EIS et SEIS peut être déduite de l'impôt sur le revenu.

Pour les investissements EIS, en cas de perte de la totalité de l'investissement initial de 30 000 £, la perte réelle générée sera de 21 000 £, compte tenu de l'allègement de l'impôt sur le revenu reçu (9 000 £ correspondant à 30% de 30 000 £). Le revenu imposable pour l'année de la cession de l'action peut être réduit de la perte de 21 000 £, ce qui représente une économie de 4 200 £ (20% de 21 000 £) pour un contribuable de base.

Pour les investissements SEIS, en cas de perte de la totalité de l'investissement initial de 30 000 £, la perte réelle générée sera de 15 000 £, compte tenu de l'allègement de l'impôt sur le revenu reçu (50% de 30 000 £). Le revenu imposable de l'année de cession de l'action peut être réduit de la perte de 15 000 livres, ce qui se traduit par une économie de 3 000 livres (20% de 15 000 livres) pour un contribuable à taux de base.

  1. ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Les investisseurs ont droit à une exonération de l'impôt sur les plus-values pour tout bénéfice provenant de la vente d'actions acquises par le biais d'investissements EIS et SEIS après les avoir détenues pendant au moins trois ans.

Cela signifie que si un investissement initial de 30 000 livres sterling aboutit à la vente des actions pour 50 000 livres sterling, aucun impôt ne sera dû sur le bénéfice de 20 000 livres sterling.

Cet allègement ne peut être demandé que si l'allègement de l'impôt sur le revenu a déjà été demandé et n'a pas été retiré par le HMRC.

  1. EXONÉRATION POUR REPORT/RÉINVESTISSEMENT

Les investisseurs peuvent reporter l'imposition des gains réalisés sur la cession d'autres actifs en réinvestissant ces gains dans des actions EIS ou SEIS pendant toute la durée de l'investissement.

Cela signifie que si un bien initialement acheté pour 30 000 £ est vendu pour 50 000 £, la plus-value de 20 000 £ peut être réinvestie dans un dispositif EIS ou SEIS afin de reporter la plus-value.

Le report sera appliqué jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise :

  • Les actions du SIE/SEIS ont été vendues.
  • L'entreprise cesse d'être qualifiée EIS/SEIS dans les trois ans suivant l'investissement.
  • L'investisseur cesse d'être résident britannique dans les trois ans suivant l'investissement.

La plus-value différée devient imposable lorsqu'elle est à nouveau prise en charge au taux applicable.

  1. ALLÈGEMENT DE LA TAXE SUR LES BIENS PROFESSIONNELS

Les actions EIS et SEIS sont éligibles à l'abattement sur les biens d'entreprise (BPR), ce qui signifie que les actions détenues depuis au moins deux ans au moment du décès de l'investisseur peuvent être léguées aux bénéficiaires en franchise d'impôt sur les successions.

Maja Tamiazzo

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