Ajustement des prix de transfert aux Émirats arabes unis : explication des règles de révision à la baisse

Un ajustement des prix de transfert peut s'avérer nécessaire lorsque les transactions entre parties liées d'un assujetti des Émirats arabes unis ne sont pas comptabilisées selon le principe de pleine concurrence dans les états financiers. Dans la note d’orientation CTP011, l’Autorité fiscale fédérale des Émirats arabes unis précise que des ajustements à la baisse peuvent être effectués dans la déclaration d’impôt sur les sociétés sans autorisation préalable de l’Autorité fiscale fédérale, à condition qu’ils soient correctement évalués, divulgués, rapprochés et étayés par une documentation appropriée en matière de prix de transfert.

Cette précision revêt une importance particulière pour les entreprises des Émirats arabes unis qui ont déclaré un revenu imposable supérieur à ce que justifierait une transaction entre parties indépendantes. Si l’accord de libre-échange confirme qu’un ajustement à la baisse est possible, il précise également que les contribuables doivent être en mesure de justifier cet ajustement en cas de contrôle.

Qu'est-ce qu'un ajustement des prix de transfert ?

Un ajustement au titre des prix de transfert est un ajustement effectué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés afin de mettre les transactions entre parties liées en conformité avec le principe de pleine concurrence.

En vertu de l'article 34, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis, les transactions et accords entre parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Cela signifie que la tarification doit refléter ce que des parties indépendantes auraient convenu dans des circonstances comparables.

Un ajustement des prix de transfert peut être :

• Une révision à la hausse, qui augmente le revenu imposable.
• Une correction à la baisse, qui réduit le revenu imposable.
• Une rectification de la situation fiscale lorsque les états financiers ne reflètent pas les valeurs de pleine concurrence.

Par exemple, si une société des Émirats arabes unis vend des biens à une partie liée à un prix supérieur au prix de pleine concurrence, les états financiers peuvent faire apparaître un résultat supérieur à celui justifié par le principe de pleine concurrence. Dans ce cas, un ajustement à la baisse peut s'avérer nécessaire dans la déclaration fiscale afin de ramener le résultat imposable au montant correct correspondant au principe de pleine concurrence.

Le principe de pleine concurrence s'inscrit également dans la lignée de l'approche internationale plus large en matière de prix de transfert. Le Lignes directrices de l'OCDE sur les prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales | OCDE décrire le principe de pleine concurrence comme le consensus international en matière d'évaluation des transactions transfrontalières entre entreprises associées, tandis que le cadre des prix de transfert des Émirats arabes unis applique ce principe dans le cadre du régime d'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis.

Dans quels cas un ajustement à la baisse des prix de transfert est-il pertinent ?

Un ajustement à la baisse des prix de transfert est justifié lorsque le montant inscrit dans les états financiers se traduit par un résultat imposable supérieur à celui qui aurait été obtenu dans des conditions de pleine concurrence.

Cela peut se produire dans les cas suivants :

• Un assujetti des Émirats arabes unis a vendu des biens ou des services à une partie liée à un prix supérieur au prix de pleine concurrence.
• Une opération avec une partie liée a été comptabilisée selon des conditions qui ne reflètent pas les conditions du marché.
• La valeur figurant dans les états financiers ne correspond pas au résultat issu de l'analyse des prix de transfert.

Les accords de libre-échange (ALE) Communiqué d'information CTP011 confirme que les contribuables doivent déterminer eux-mêmes si un ajustement des prix de transfert est nécessaire.

Le système d'imposition des sociétés aux Émirats arabes unis repose sur le principe de l'auto-évaluation, de sorte que il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la FTA avant de procéder à la correction dans la déclaration d'impôt. Cela ne dispense toutefois pas de fournir des pièces justificatives. Toute correction reste susceptible d'être examinée lors d'un contrôle fiscal.

Dans la pratique, cela signifie qu'un ajustement à la baisse doit être considéré comme une position fiscale technique, et non simplement comme une écriture comptable. Le calcul doit être cohérent avec l'opération concernée, la méthode de prix de transfert applicable et les pièces justificatives.

Règles de divulgation applicables à un ajustement à la baisse des prix de transfert

L'un des points les plus importants de la norme CTP011 concerne l'obligation d'information.

La FTA précise que lorsqu'un assujetti procède à une correction à la baisse dans sa déclaration fiscale, la transaction ou l'accord entre parties liées doit être divulgué, quelles que soient sa valeur ou sa nature. Cette approche diffère de celle habituellement fondée sur des seuils pour certaines divulgations relatives aux parties liées.

Scénario	Type d'ajustement	Traitement des informations
Marchandises vendues à une partie liée à un prix inférieur à celui du marché	Révision à la hausse	La publication d'informations n'est requise que si les seuils applicables sont dépassés
Marchandises vendues à une partie liée à un prix supérieur à celui du marché	Révision à la baisse	Obligation de déclaration, quelles que soient la valeur ou la nature
Opération entre parties liées comptabilisée aux conditions du marché	Aucun ajustement	Il conviendrait d'envisager l'application des règles standard en matière de divulgation

Il s'agit là d'un aspect pratique pour les équipes financières et fiscales. Même si l'opération est d'un montant relativement modeste, une correction à la baisse doit tout de même être mentionnée si elle figure dans la déclaration d'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises qui préparent leur déclaration d'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis, ce document doit être examiné conjointement avec le formulaire de déclaration des prix de transfert. WellTax a publié des conseils pratiques sur 7 conseils pratiques pour remplir le formulaire de déclaration des prix de transfert, ce qui pourrait aider les entreprises à préparer plus efficacement les pièces justificatives.

Documents requis avant le dépôt

La norme CTP011 accorde une grande importance à la documentation. En cas de révision à la baisse, le contribuable doit conserver des pièces justificatives suffisantes pour étayer la position adoptée dans sa déclaration d'impôt.

La documentation doit comprendre :

• Justification de la révision à la baisse.
• Une explication des raisons pour lesquelles la tarification initiale ne respectait pas le principe de pleine concurrence.
• Une analyse selon le principe de pleine concurrence, comprenant, le cas échéant, une étude comparative.
• Un rapprochement entre les montants figurant dans les états financiers et ceux indiqués dans la déclaration fiscale.
• Preuve de l'existence d'ajustements symétriques correspondants effectués par les parties liées concernées.

Cette documentation doit être préparée avant le dépôt de la déclaration, et non pas seulement après qu’une demande de renseignements de la FTA a été formulée. Le contribuable doit être en mesure de démontrer comment l’ajustement a été calculé, pourquoi il était nécessaire et en quoi la position révisée est conforme au principe de pleine concurrence.

Il est particulièrement important que le rapprochement soit clair. Il doit établir un lien entre les écritures comptables et la situation fiscale telle qu'elle ressort de la déclaration d'impôt, de manière à ce que la direction, les conseillers et, le cas échéant, l'Administration fédérale des contributions puissent en suivre le raisonnement.

Risques concrets pour les entreprises des Émirats arabes unis

Les révisions à la baisse sont susceptibles de faire l'objet d'une attention particulière, car elles réduisent le revenu imposable. La circulaire CTP011 n'empêche pas les contribuables de les effectuer, mais elle souligne la nécessité d'étayer solidement leur position.

Les domaines à risque courants sont notamment les suivants :

• Ajustements effectués à un stade avancé du processus de dépôt, sans analyse suffisante.
• Une comparaison qui ne correspond pas à la transaction réelle.
• Il manque un rapprochement entre les comptes et la déclaration fiscale.
• Prises de position de parties liées qui ne soutiennent pas la rectification demandée par le contribuable des Émirats arabes unis.
• Divulgation incomplète de la transaction ou de l'accord.

La position de la partie liée revêt une importance particulière. La directive CTP011 fait référence à des ajustements symétriques correspondants effectués par les parties liées concernées. Concrètement, cela signifie que le contribuable des Émirats arabes unis doit vérifier si la partie liée a adopté une position cohérente concernant la même transaction ou le même montage.

Un ajustement unilatéral peut soulever des questions, en particulier lorsque le groupe n'a pas documenté la manière dont le résultat global conforme au principe de pleine concurrence a été obtenu.

Pour les entreprises exerçant leurs activités à l'international, notre guide sur Règles en matière de prix de transfert au Royaume-Uni et aux Émirats arabes unis : principales lignes directrices et considérations internationales pour les entreprises en expansion à l'international explique les aspects plus généraux liés aux prix de transfert lorsque les politiques de tarification du groupe concernent plusieurs juridictions.

Mesures à prendre avant de procéder à un ajustement des prix de transfert

Avant de procéder à un ajustement à la baisse des prix de transfert, les entreprises doivent suivre un processus d'examen structuré. Cela permet de réduire les risques liés à la déclaration fiscale et d'améliorer la qualité de la position fiscale.

Une démarche concrète pourrait inclure :

1. Identifiez la transaction ou l'accord avec une partie liée.
2. Vérifiez le montant figurant dans les états financiers.
3. Vérifier si le montant comptabilisé respecte le principe de pleine concurrence.
4. Préparer ou mettre à jour l'analyse des prix de transfert.
5. Réaliser une étude comparative lorsque cela s'avère nécessaire.
6. Calculez la valeur révisée selon le principe de pleine concurrence.
7. Rapprocher la valeur comptable et la valeur figurant dans la déclaration fiscale.
8. Vérifiez si la partie liée concernée a procédé à un ajustement symétrique correspondant.
9. Remplissez les informations obligatoires dans la déclaration d'impôt sur les sociétés.
10. Conservez les pièces justificatives en vue d'un éventuel contrôle de la FTA.

Cette approche permet de s'assurer que l'ajustement est non seulement techniquement correct, mais aussi dûment justifié.

En tant qu'agent fiscal agréé par la FTA aux Émirats arabes unis, nous pouvons accompagner les entreprises dans leurs démarches de conformité fiscale (impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis), l'analyse des prix de transfert, le dépôt des déclarations fiscales et les échanges avec l'Autorité fiscale fédérale lorsque cela s'avère nécessaire.

Les ajustements en matière de prix de transfert peuvent porter sur plusieurs aspects qui se recoupent, notamment les écritures comptables, la déclaration d'impôt sur les sociétés, l'analyse comparative, les informations à fournir sur les parties liées et les positions fiscales du groupe.

WellTax accompagne les entreprises des Émirats arabes unis dans les domaines de la fiscalité des prix de transfert et de l'impôt sur les sociétés, notamment par l'examen des transactions entre parties liées, la préparation des documents justificatifs relatifs aux prix de transfert et l'évaluation de la nécessité d'apporter des ajustements aux déclarations fiscales. Pour les groupes opérant à l'international, nous pouvons également apporter notre expertise lorsque la fiscalité des prix de transfert aux Émirats arabes unis interagit avec des considérations fiscales britanniques ou transfrontalières plus larges.

Cela s'avère particulièrement utile lorsqu'une entreprise doit déterminer non seulement si une révision à la baisse est techniquement possible, mais aussi si le dossier justificatif est suffisamment solide pour défendre sa position en cas de contrôle.

Dernières réflexions

Le document CTP011 apporte aux contribuables des Émirats arabes unis des précisions utiles concernant les ajustements à la baisse en matière de prix de transfert. Il confirme qu'aucune autorisation préalable de l'Autorité fiscale fédérale (FTA) n'est requise, mais précise également que les contribuables doivent procéder eux-mêmes à l'évaluation, à la déclaration et à la documentation de l'ajustement de manière appropriée.

Le message essentiel est simple : un ajustement à la baisse ne doit être effectué que s’il s’appuie sur une analyse claire selon le principe de pleine concurrence, un rapprochement fiable et des éléments de preuve appropriés relatifs aux parties liées.

Pour les entreprises des Émirats arabes unis, la démarche la plus sûre consiste à identifier dès que possible tout ajustement potentiel, à préparer les pièces justificatives avant le dépôt de la déclaration et à s'assurer que les informations figurant dans la déclaration d'impôt sur les sociétés sont complètes.

Rédigé par Keziah Nicole Dela Cruz, expert-comptable agréée (CPA), comptable senior et mandataire fiscal agréé (FTA) chez WellTax.