À partir du 1er août 2022 et d'ici au 31 janvier 2023, les entités étrangères souhaitant acheter, vendre ou transférer des biens immobiliers ou des terrains au Royaume-Uni devront s'inscrire au Registre des entités d'outre-mer de la Companies House et identifier leurs bénéficiaires effectifs ou leurs directeurs généraux. Un bénéficiaire effectif est une personne ou une entité qui exerce une influence ou un contrôle significatifs sur l'entité étrangère, généralement en détenant plus de 25% des actions ou des droits de vote de la société, ou en ayant la capacité de nommer et de révoquer les administrateurs.
L'enregistrement obligatoire s'applique rétrospectivement à toutes les entités étrangères (régies par le droit d'un pays ou d'un territoire situé en dehors du Royaume-Uni) qui :
- a acquis des biens ou des terres en Angleterre et au Pays de Galles le 1er janvier 1999 ou après cette date.
- a acquis des biens ou des terres en Écosse le 8 décembre 2014 ou après cette date.
- a acquis des biens ou des terres en Irlande du Nord le 1er août 2022 ou après cette date.
- ont cédé des biens ou des terrains après le 28 février 2022.
Ces entités devront présenter une demande d'enregistrement en acquittant une redevance de 100 livres sterling (remboursable si la demande est rejetée).
Après l'enregistrement, les informations fournies sur les bénéficiaires seront rendues publiques dans le registre et l'entité étrangère recevra un identifiant unique qu'elle devra fournir au registre foncier chaque fois qu'elle vendra, achètera, transférera ou louera un bien ou un terrain au Royaume-Uni. Même s'il n'y a pas de changement de propriétaire, les entités étrangères doivent mettre à jour annuellement l'enregistrement avec leurs coordonnées.
Le non-respect de l'obligation d'enregistrement est considéré comme une infraction pénale et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 livres sterling par jour ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les propriétaires qui ne s'enregistrent pas verront également leurs droits de propriété immobilière ou foncière au Royaume-Uni restreints. Pour faciliter le processus d'enregistrement, les entités étrangères pourront s'appuyer sur des comptables basés au Royaume-Uni et régis par la réglementation de 2017 sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds.
Celles-ci devront demander un code d'assurance auprès de la Companies House pour confirmer qu'elles sont autorisées à effectuer des contrôles de vérification sur les bénéficiaires, puis procéder à l'enregistrement de l'entité auprès du Registre des entités d'outre-mer. Les entités qui cessent de posséder des terres ou des biens au Royaume-Uni pourront alors demander à être retirées du registre une fois que les sections de l'Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022 relatives aux mises à jour et au retrait entreront en vigueur.
Maja Tamiazzo
Photo par Étienne Beauregard-Riverin sur Unsplash
